La jurisprudences de France - page 108766

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de redressement judiciaire au motif que la décision n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sanpaolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. François Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Pic Saint-Loup, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

Sur le 2° moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention de la nature des dettes garanties - Nécessité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier SNVB, anciennement dénommée Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier, société anonyme, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., épouse de Y..., princesse de Y..., demeurant Park Palace, 27, avenue de la Costa à Monte-Carlo Principauté de Monaco et aussi ... à Monte-Carlo, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., demeurant Le Pont Fornant, 74270 Minzier, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 janvier 1994 et 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Wisi France, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Téléonde, dont le siège social était ..., défendeurs à la cassation ; Les...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent nommé en remplacement d'un agent révoqué - Cession du portefeuille de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit de la société Luxembourgeoise d'assurances le Foyer actuellement Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de provoquer le dommage - Incendie - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France X..., société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est en son centre de gestion, 13641 Arles Cedex...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Européenne de location et de services ELS, dont le siège est ..., 2°/ la Société de location commerciale et industrielle SLCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Sorodis, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ... 01...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sinasi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Mustefa Z..., 2°/ de M. Kamal Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois...