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23/06/1998 | FRANCE | N°96-13308

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-13308


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy A..., demeurant Le Pont Fornant, 74270 Minzier,

2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 janvier 1994 et 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1°/ de la société Wisi France, dont le siège social est ...,

2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,

3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des

biens de la société Téléonde, dont le siège social était ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy A..., demeurant Le Pont Fornant, 74270 Minzier,

2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 janvier 1994 et 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1°/ de la société Wisi France, dont le siège social est ...,

2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,

3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Téléonde, dont le siège social était ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A... et Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que MM. A... et Z... qui, par acte sous seing privé du 12 mai 1981, s'étaient constitués cautions solidaires de la société Télé-Onde, dont ils étaient les dirigeants, envers la société Wisi France, créancière de sommes représentant les marchandises livrées et impayées, ont été condamnés par l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) au paiement de la somme principale de 163 399,59 francs assortie des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 18 janvier et 25 mai 1982, ainsi qu'au paiement de la somme de 6 000 francs pour résistance abusive ;

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que MM. A... et Z... avaient admis, au vu du rapport d'expertise, déposé le 22 avril 1994, devoir la somme de 163 399,59 francs, au vu du relevé de factures à échéance de janvier 1982, la cour d'appel a retenu que ces cautions ne démontraient pas avoir effectué le moindre versement depuis lors et ne prétendaient pas davantage ne pas être en mesure d'y faire face;

qu'elle a pu en déduire qu'un tel comportement traduisait une résistance abusive;

qu'ensuite, en relevant que, durant cette même période, la société Wisi France s'était trouvée privée de la disposition et de l'usage de ladite somme, elle a, par là même, constaté l'existence d'un préjudice indépendant de celui réparé par l'allocation des intérêts au taux légal ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. A... et Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1994-01-11 1996-01-16


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°96-13308

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-13308
Numéro NOR : JURITEXT000007392177 ?
Numéro d'affaire : 96-13308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.13308 ?
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