La jurisprudences de France - page 108764

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant Les Trembles, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant "La Bergerie", domaine Saint-Félix, 11110 Vinassan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès - Exclusion - Suicide - Absence de distinction entre suicide volontaire ou conscient et suicide... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances du Griffon, compagnie d'assurancs sur la vie des Caisses de Crédit municipal, société anonyme, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme France Y..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., 3°/ de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Nullité non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Z..., demeurant ... La Réunion, 2°/ M. Adrien Z..., demeurant ... La Réunion, 3°/ Mme Charlette Z..., demeurant ... La Réunion, 4°/ Mme Hélène Z..., demeurant ... La Réunion, 5°/ Mme Eliane Z..., 6°/ M. Antoine Z..., 7°/ M. François Z..., 8°/ Mme Ringama A..., demeurant tous quatre ... La Réunion, 9°/ M. Sully...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SIM, 2°/ de M. Fabrice X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de la société SIM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Dirigeant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Rémi Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Raoul Sudre, de la société en nom collectif Aspen park et de la société civile...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 26 septembre 1990, Mme X..., épouse Y..., qui exerçait une activité artisanale, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs GAPE ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances, lui a été remise précisait en particulier que " l'assurance a pour objet de garantir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 1er décembre 1997 présentée par la SCP Monod, avocat de M. Louis Y..., demeurant ... Narbonne, tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en remboursement de frais irrépétibles et de condamner M. Joseph X... à lui payer la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AVOCAT - Honoraires - Convention ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire - Attribution d'un honoraire complémentaire de résultat -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Démarcheur - Activité pour le compte d'un agent général - Droit à une " indemnité... Attendu que M. Y..., ancien agent général d'une compagnie d'assurances, a travaillé, pendant quatorze mois environ, pour le compte de M. X..., agent général d'assurances ; qu'à la fin de cette période, un différend les a opposés en ce qui concerne le compte des sommes réciproquement dues et le versement à M. Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une " indemnit...