La jurisprudences de France - page 108751

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Modification - Cas d'un mineur capable de discernement - Prise en compte des sentiments du mineur - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de M. Eric Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmétiques Genlis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, section B au profit de M. Liberto X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services de la confédération démocratique du travail CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 9e section contentieux, au profit : 1°/ de Mme Bernadette Y..., domiciliée c/o société Marks et Spencer, ..., 2°/ de la société Marks and Spencer France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération CGT du commerce, des services et de la distribution, dont le siège est ... 425, 93100 Montreuil, 4°/ de la Fédération...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Couronnaise de raffinage raffinerie de Petit Couronne, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit du syndicat CFDT des industries chimiques région rouennaise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFE-CGC raffinerie de Petit Couronne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la manutention CGT-Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ de la société France levage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société financière France levage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence du Syndicat des services CFDT, dont le siège est Cale de la Barbotière, ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Révocation de délégués syndicaux - Différence avec leur désignation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 97-60.110, J 97-60.127 formés par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT des banques, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT secteurs financiers, dont le siège est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de M. Emile B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la société Electro Banque, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat National de la Banque et du Crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, au profit : 1°/ de la société Electro banque, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Pluralité d'entreprises - Décision de l'employeur de retenir un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des services du Pays de Rennes, dont le siège est Cale de la Barbotière, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ de la société France levage, dont le siège est ..., 2°/ de la société Financière France levage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence du Syndicat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon 3e et 4e section, au profit : 1°/ de la société Delta Diffusion, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... Cedex19, 3°/ du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGC-CFE, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...