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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 97-60131

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-60131
Numéro NOR : JURITEXT000007387410 ?
Numéro d'affaire : 97-60131
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;97.60131 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit :

1°/ de la société Delta Diffusion, dont le siège est ...,

2°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est

... Cedex19,

3°/ du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,

4°/ du syndicat CGC-CFE, dont le siège est ...,

5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire en demande déposé à l'appui du pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 18 février 1997, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Delta Diffusion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), 18 février 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 juin 1998, pourvoi n°97-60131

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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