La jurisprudences de France - page 108737

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de... Donne défaut à la société Trouillet carrosserie constructeur, MM. X... et Picard, respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire de cette société, et à la compagnie le GAN incendie-accidents ; Attendu qu'en avril 1992, un semi-remorque de la société Exbrayat transports frigorifiques s'est disloqué ; que le mois suivant, cette société et son assureur, la compagnie Helvetia, ont assigné en référé-expertise la société Trouillet, fabricant du semi-remorque, et son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur...

Sur le premier moyen MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Obligations - Prise en considération des obligations ou réclamations des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eveline Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de la Société protectrice des animaux SPA, association reconnue d'utilité publique dont le siège social est ..., 2 / de l'Orphelinat mutualiste de la Police nationale OMPN, dont le siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 2e moyen, 2e branche RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Evaluation forfaitaire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

MINEUR - Tutelle - Opposition d'intérêts entre le tuteur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Jugement confiant au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-23.071 et n° A 98-43.346 formés par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Mme Y... épouse Z..., 2 / de M. Michel Z..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., 4 / de M. Thierry X..., 5 / de Mme A... épouse X..., 6 / de M. le Procureur de la République, domicilié au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont le siège est 11390 Cuxac-Cabardes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Indivision - Décision en ordonnant le partage et, à défaut d'accord sur un projet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Paul Y..., et de son épouse Mme Marie-Christine Y..., née Z..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, 2 / M. Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Pierre Z..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Refus par le salarié d'une modification de son lieu de travail - Animateur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de l'Union française des centres de vacances et de loisirs UFCV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...