La jurisprudences de France - page 108732
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1998, 98-80422
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 08 avril 1998, CETATEXT000007607939
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du Code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre reçue au Parquet le 27 juillet 1993 par laquelle le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes a informé le Procureur général près la Cour des comptes de faits relevés dans l'exécution des dépenses informatiques du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles FAS ; Sur la compétence de la cour : Considérant qu'aux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA00861
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Simone BLANC ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 avril 1996 sous le n 96LY00861 présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme BLANC demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA00946
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 avril 1996 sous le n 96LY00946 présentée pour M. Réalino Y..., demeurant aux Emplaniers sud à Saint-Mître les Remparts 13290, par Me X..., avocat ; M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA02348
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 octobre 1996 sous le n 96LY02348 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA10606
135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de ROCHEFORT- DU-GARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er avril 1996 sous le n 96BX00606, présentée pour la commune de ROCHEFORT-DU-GARD représentée par son maire en exercice, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA10910
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00910 présentée pour la société à responsabilité limitée X... dont le siège social est situé ... par son gérant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA10911
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00911, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA10912
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00912, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA11092
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard ALEXANDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juin 1996 sous le n 96BX01092, présenté par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. ALEXANDRE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
