La jurisprudences de France - page 108719

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation due à la faute d'un tiers - Réparation - Modalités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de prévoyance des marins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de M. Marc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Henri X..., 3°/ de M. Félix X..., demeurant tous deux ..., 4°/ de la compagnie les Assurances générales de France AGF, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ M. Michel Y..., 3°/ Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1°/ de Mme Huguette Z... B... épouse A..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances PFA, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre, section A, au profit de Mme Francine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Huissier - Responsabilité civile - Application. 1° RESPONSABILITE... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y..., huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution, précédée de la signification d'un commandement de payer, pour recouvrer sur M. X... une somme qu'une ordonnance de référé avait condamné celui-ci à verser à la société Comareg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X..., exposant que la saisie avait été faite bien qu'un appel de l'ordonnance de référé eût été interjeté, et que l'exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 janvier 1995, que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jady, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Gap Section commerce, au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil Seine-Saint-Denis ; que le 5 janvier 1993, en raison du futur transfert de l'établissement à Roye Somme, l'employeur proposa au salarié une mutation à Roye, mutation assortie jusqu'au 30 septembre 1993, puis jusqu'au 31 octobre 1993, d'une mesure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Motifs invoqués par les parties - Lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., exerçant sous l'enseigne Pressing Amiens 2, domiilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Péronne section commerce, au profit : 1°/ de M. William X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme - AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...