La jurisprudences de France - page 108718

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Commettant préposé - Lien de subordination - Circonstances l'excluant - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit : 1°/ de la commune de Tourlandry, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 49120...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamila X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M. Pierre, Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Absence de faute de sa part - Droit à réparation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2°/ M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. A... Graille, demeurant ..., 34480 Saint Gely du Fesc, 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 3°/ de la Caisse nationale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dergi et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit de la société en nom collectif SNC Saint-Marcel, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . SEPARATION DES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1996, que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Huiles et Derivés, dont le siège est immeuble Grand Moulin de Beyrouth, Corniche du Fleuve, Beyrouth Liban, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause du bail prévoyant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Genecommerce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société Class Affaires, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Conducteur de scooter dépassant un véhicule à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fanny, Chrystelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société COTRAMAT, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances AXA Assurances, dont le siège est ..., 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de la Mutuelle Assurances des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Victor X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Josette, Raymonde X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du demandeur - Pluralité de demandeurs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents...