La jurisprudences de France - page 108711
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00385
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-2527 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Hachemi X..., a annulé la décision en date du 7 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ; 2 rejette la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00593
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE ... Vu, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Nantes le 16 avril 1997, la décision en date du 28 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête et du mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1995 et 3 août 1995, présentés par le syndicat mixte de l'Orchestre philharmonique des Pays de la Loire O.P.P.L, sis 15, bd de Launay, 44100, Nantes, a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de cette requête ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, susindiqués...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00758
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée pour M. Mamadou Z... et Mme Fatou A..., épouse Z..., demeurant ..., par Me CODAZZI, avocat au barreau de Briey ; M. et Mme Z... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n s 96-2461 et 96-2463 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 12 juin 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevables...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00863
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai et 16 juin 1997, présentés par M. X... Y..., demeurant chez Mme Malika Z..., 14 Parc de Petit Bourg, 91100, Evry ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1394 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT01035
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1997, présentée par M. Kaddour Y..., demeurant 4, square du Closeau, 95800, Cergy Saint Christophe ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-2327 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 annule pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT01098
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997, présentée pour M. Mohamed X... et Mme Fatima X..., née Z... Y..., demeurant 82, Galerie des Damiers, 92400, Courbevoie, par la société civile professionnelle ROUCH-ASTRUC et Associés, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n s 95-1006 - 95-1007 du 14 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 12 octobre 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT01114 et 97NT01104
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997 sous le n 97NT01114, présentée pour M. Djilali Y..., demeurant ..., par Me X... du barreau de Perpignan ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-247 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT01232
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Julien Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-2103 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 10 avril 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT01383
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ..., immeuble Roncevaux, apt 122, 27000, Evreux ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-2293 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT02273
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2587 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, confirmée sur recours gracieux le 3 août 1994, ajournant à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Thi Y... Z... ; 2...
