Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997 ;
Le ministre demande que la Cour :
1 ) annule le jugement n 94-2527 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Hachemi X..., a annulé la décision en date du 7 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ;
2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
- le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par décision du 7 juin 1994, confirmée le 8 juillet 1994, le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... au motif que celui-ci avait attiré l'attention des services de police à plusieurs reprises et, notamment, en 1977 pour vol avec violences, en 1982 pour détournement de mineur, et en 1987 pour coups et blessures avec armes ; que ces faits sont expressément contestés par l'intéressé et qu'il n'est fait état d'aucune condamnation pénale ; que le seul document produit à l'appui des allégations du ministre n'a, contrairement à ce que soutient ce dernier, dans les circonstances de l'espèce, aucune force probante au regard des faits reprochés à M. X... ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susvisée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
