La jurisprudences de France - page 108694

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande de remise non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis, Hubert Y..., 2 / Mme Chantal, Noëlle X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Notification - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger .... Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 670-2 et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au Parquet ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 22 février 1994...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Règlement provisoire - Contestation - Reproche formé contre une créance colloquée en premier rang - Dire faisant état... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Lucien B..., 2 / Mme A..., Dina, Pierrette C... épouse B..., demeurant ensemble Villa Saint Gérald, avenue Notre-Dame des Anges, 06110 Le Cannet Rocheville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de M. Marcel X..., demeurant ..., 2 / de la société Avi, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile et commerciale détachée à Cayenne, au profit de la société Stores Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mission des arbitres - Délai - Expiration - Effet . Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause... Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, rendu sur contredit, que des conventions relatives à la cession à la société Soulier de parts sociales et d'actions, et comportant des clauses compromissoires, ont été conclues avec cette société par MM. Raymond et Christian X..., puis par M. Christian X... et Mme Y..., veuve de M. Raymond X..., agissant au nom de l'indivision successorale de ce dernier ; qu'un désaccord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise chambre des criées et saisies immobilières, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux de l'incapacité - Avis du médecin-expert - Audition de celui-ci par la Cour nationale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section invalidité, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Jugement statuant sur un incident - Demande de nullité des poursuites - Justification d'un préjudice -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI Elidan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre 1re chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, 21005 Dijon Cedex, défenderesse à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gravières du Giffre, société à responsabilité limitée, dont le siège est 74440 La Rivière Enverse, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bonneville chambre des criées, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, o...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Compétence - Juge ayant prononcé la décision - Saisine ultérieure . JUGE DE L'EXECUTION -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1997 d'avoir décidé que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris était compétent pour ordonner une astreinte aux fins d'assurer l'exécution d'une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, si un juge peut, même d'office, ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision, il n'est plus compétent, une fois celle-ci rendue, pour prendre cette mesure, seul le...