La jurisprudences de France - page 108692

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Contestation des pouvoirs de compromettre et composition irrégulière du collège arbitral -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 96-18.527 et n° Z 97-11.404 formés par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Régine Y..., 3 / M. Hervé Y..., demeurant tous ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 mars 1996 et 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de Me Marie-José B..., demeurant ..., ès qualité de représentant des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre chirurgical Marcadet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, domicilié ..., défendeurs à la...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Procédure - Faux - Incident de faux - Acte authentique - Possibilité non. 1°... Sur les deux moyens réunis : Attendu, suivant l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996, que le Crédit foncier de France CFF, qui avait consenti, par acte notarié, un prêt à la société Les Rouelles la société, pour lui permettre de financer une acquisition immobilière, a, sur le fondement de cet acte, fait pratiquer une saisie-attribution sur les loyers provenant des immeubles acquis ; que la société a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5ème chambre, au profit : 1 / de la société Château Le Couvent, dont le siège est : 33300 Saint-Emilion, 2 / de la société Château des Tours, dont le siège est : 33570 Lussac, 3 / de la société Château...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Jugement de prorogation - Signification à la partie saisie - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper, Joachim, Gabriel Z..., demeurant 97136 Terre-de-Bas Les Saintes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanna X..., demeurant : 97136 Terre-de-Bas, 3 / de M. Désir X..., demeurant : 97136 Terre-de-Bas, 4 / de Mme Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle Line X..., demeurant Cité Les Erables, 10, rue de Paris, 95500 Les Gonesses, 6 / de M. Roger X..., ..., 7 / de Mme Michelle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Rosa Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Régine Z..., épouse A..., demeurant ..., pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Francesco Z... et de Mme Lucia Y... veuve de M. Francesco Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., angle ..., 2 / du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Appel civil - Appel limité à la nullité du jugement - Rejet de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Larbi Z..., demeurant ..., 2 / de M. Israël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...