La jurisprudences de France - page 108689
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 98BX01804
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1998 sous le n 98BX01804, présentée pour la COMMUNE D'URRUGNE Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'URRUGNE demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 25 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a ordonné, sur la demande de l'association Herritarak, le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Urrugne du 12 mars 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA01750
39-06-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 1996 sous le n 96LY01750, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., ayant pour conseil la SCP BOULLOCHE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA02390
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... et M. et Mme Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 octobre 1996 sous le n 96LY02390, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à La Colle sur Loup 06480, et M. et Mme Z..., demeurant ... à La Colle sur Loup...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA02391
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 octobre 1996 sous le n 96LY02391, présentée pour M. Félix Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA02745
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE 60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle Zahira X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 1996 sous le n 96LY02745, présentée pour Mlle Zahira X..., demeurant ..., par Me Maryse A..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA11083
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AGDE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 1996 sous le n 96BX01083, présentée pour la commune d'AGDE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me André X..., avocat ; La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA12324
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MONTAIGNAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 novembre 1996 sous le n 96BX02324, présentée par M. MONTAIGNAC responsable de la société PUBLIRAMA MEDITERRANEE, dont le siège est ... ; M. MONTAIGNAC, responsable de la société PUBLIRAMA MEDITERRANEE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 96MA12498
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Madame GONY Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02498, présentée par Madame Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme GONY demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA00981
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00981, présentée pour M. Max Y..., demeurant Les Roquerousses, domaine des Roquerousses, route d'Avignon à Salon de Provence 13300, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA01571
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SCI "LE VAL" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1997 sous le n 97LY01571, présentée pour la société civile immobilière "LE VAL", dont le siège est ..., légalement représentée par son gérant en...
