La jurisprudences de France - page 108680

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Relevé des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal B..., épouse A..., demeurant 9, square des Marronniers, 78150 Rocquencourt, 2 / Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Frédéric B..., demeurant ..., tous trois ès qualités d'héritiers de Mme Jeannie Y..., décédée, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai section commerce, au profit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Action contraire à la politique de la direction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., 95110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société Movitex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Non justification de la consignation ordonnée - Plainte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de M. Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Défaut d'indication des critères retenus - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mura, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Plux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Plux, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Dommages accessoires à l'expropriation - Dangerosité résultant du... Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1996, qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles, appartenant à M. X... pour la construction d'une route divisant en deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J. Scott Thrapston Ltd société anonyme Scotts of Thrapston, société de droit britannique ayant son siège social Bridge Street, Thrapston, Northamptonshire NN 144 LR, Angleterre, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de la société Haras du X..., ayant son siège social ..., prise en la personne de ses représentants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marine club hôtel de Saint-François, dont le siège est Centre commercial Carrefour Marina, local n° 31, Rond-Point Blanchard, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / la société civile professionnelle SCP Sauvan et Goulletguer, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Marine club hôtel de Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Dragon Soleil, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC X... Bernard, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la SCI Geslin Sevigne, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la SCI JP ADF, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de M. Mimoun Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Feuillantines, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de la société SMBTP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents...

sur la 1ère branche CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Existence de la créance - Distinction avec le paiement sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecarlate, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de M. Jean-Jacques X..., domicilié ..., M. Weil agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...