La jurisprudences de France - page 108677

PROPRIETE - Voisinage - Trouble de voisinage - Construction d'une pièce supplémentaire non conforme au POS - Demande en démolition formée pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, o...

URBANISME - Permis de construire - Délivrance - Construction conforme - Méconnaissance des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wilfried Y..., demeurant Altheimerstrass 32 D, D64 807 Dieburg Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marine club hôtel de Saint-François, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour Marina, local n° ..., 2 / la société civile professionnelle SCP Sauvan et Goulletquer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Dragon Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 38 Lot Dugazon de Bourgogne, zone artisanale de Petit Pérou, 97139 Abymes, 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de la société Cimobois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, stipulant pour M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 435 D du 26 janvier 1999 rejetant la demande de rabat d'arrêt formée par la société Compagnie française Eiffel construction métallique, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bouret, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Assistance par un conseiller - Défaut - Sanction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant 101, Hameau de Talaris, 17570 La Palmyre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Formamod, société à responsabilité limitée, dont le siège est 172-174, Rre de Charonne, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit de Mlle Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vanessa, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande de requalification du contrat de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, Direction régionale Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges section Industrie, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

APPEL CIVIL - Confirmation - Absence du demandeur - Irrecevabilité d'une opposition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Saint-Philippe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre sociale, au profit de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents ALEFPA, dont le siège est Impro Gernez, Rieux 1, 97432 Ravine des Cabris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient...