La jurisprudences de France - page 108676

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune mesure de rétention ne peut être prise à l'encontre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Absence d'irrégularité invoquée - Remise en liberté d'un étranger,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié Préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Said X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture du Pas-de-Calais, bureau des étrangers, 62020 Arras Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., domicilié chez M. Christian X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet du Rhône, domicilié préfecture du Rhône, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Maria Y... Z..., domicilié chez M. Christian X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du Préfet du Rhône, domicilié Préfecture du Rhône, Services des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Absence d'irrégularité de la procédure - Remise en liberté d'un étranger objet d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saïd X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bedji Michel Y..., domicilié ... en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié préfecture de la Moselle, Service des étrangers, ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadj-Tayeb X..., domicilié chez M. Bertrand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié en la préfecture du Rhône, service des Etrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Exclusion En l'absence de toute procédure de licenciement le... APPELANT: Monsieur Joe X.... de nationalité française, ... 79000 NIORT. Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998. Représenté par Maître DOURY Jean-Pierre, substitué par Maître DEBERNARD, Avocats au Barreau de POITIERS. Aide juridictiormelle totale en date du 29 juin 1998 n0 86194 980 3775 INTIMES: S.A. TRANSPORTS CHABAS dont le siège social est Route d' Avignon 42 Qt Lacrau - BP 140 84304 CAVAILLON CEDEX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ASSURANCES - Départ à la retraite L'article 71 de l'accord d'entreprise du 13 janvier 1993, qui précise qu'un... Monsieur X... a été engagé en qualité de "rédacteur au bureau régional de PARIS" le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM GESTION lequel relève de la convention collective des sociétés d'assurance. Il était précisé dans son contrat qu'il déclarait vouloir prendre sa retraite à 60 ans. Le 13 décembre 1993, Monsieur X... a été promu au poste de responsable du bureau de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à compter du 1er janvier 1994. Par lettre du 8 août 1996, le GIE AGPM GESTION lui a confirmé sa mise à la...