La jurisprudences de France - page 108674

COMMUNE - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Exonération - Alsace-lorraire - Personne morale reconnue d'utilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Intercommunal Sitram, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section SB, au profit : 1 / de l'association Papillons Blancs, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Mise en demeure imprécise ou erronée - Annulation pour irrégularité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : la société anonyme Norelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de Danièle X..., décédée, ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Application - Examen par le médecin-conseil de la Caisse - Obligation non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Longwy, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Alpes, dont le siège est .... 99, 05012 Gap Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Structural, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de l'URSSAF de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Référence à un attentat commis un mois... Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 21 janvier 1997, d'avoir ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, l'interpellation intervenue par le seul effet d'un procès-verbal de " sécurisation " visant un attentat commis plus d'un mois auparavant ne permet pas de considérer que ce contrôle devait prévenir une atteinte à l'ordre public ; que, dès lors, en...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Chambéry, 16 mai 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, de première part, la requête préfectorale ayant été transmise par télécopie, le juge délégué a été saisi en violation de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; que, de deuxième part, cette requête n'était accompagnée d'aucune pièce justificative...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Possibilité de substituer à cette mesure une assignation à résidence - Etranger ne présentant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mickhaïl X..., domicilié chez la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, 2 / du préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en la Préfecture des Hauts-de-Seine...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours contre son ordonnance peut être exercé ; que le premier président est saisi de l'appel par une déclaration motivée ; Attendu que pour déclarer...