La jurisprudences de France - page 108672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Angers, 49122 Le May-sur-Evre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre civile, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Cholet , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Chute de bicyclette - Victime soutenant que la chute est due à l'intervention d'un chien -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris la Défense, 3 / de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Précisions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale et civile, au profit : 1 / de la Société de distribution et de promotion SDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine de Collongue, Saint-Marc de Jaumegarde...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance non . DELAIS - Augmentation en raison de la... Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1993, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à payer à la société Sodex Clinique Saint-Pierre le forfait salle d'opération lié à chaque acte de lithotritie réalisé dans l'établissement depuis le 23 décembre 1988 ; que cette décision a été cassée par arrêt du 7 décembre 1995, signifié à la Caisse le 14 février 1996 ; que, statuant sur renvoi, la cour d'appel Fort-de-France, 28...

sur le 3e moyen DIVORCE - Dommages-intérêts - Préjudice dont il est demandé réparation - Caractère distinct de celui résultant de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de Mme Titaua Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement de prestations de retraite - Expert comptable affilié à la CAVEC. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGECO, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de Kergaradec, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section B, au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Nord Finistère, dont le siège est ..., 2 / la Direction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zarah X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par des auxiliaires médicaux - Actes de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la société Laboratoire Chance, dont le siège est 7, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Régime - Bénéfice - Condition . Le... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles D. 615-14 et D. 615-16 du même Code résultant du décret n° 95-556, du 6 mai 1995, instituant un régime d'indemnités journalières des artisans ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les bénéficaires de certains revenus de remplacement ou du revenu minimum d'insertion et certaines catégories de chômeurs qui créent une entreprise qu'ils contrôlent ou...