La jurisprudences de France - page 108658

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement donné par deux époux - Actes distincts - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateliers thiernois de coutellerie ATC production, société anonyme dont le siège est Le Moulin Neuf, 63250 Celles-sur-Durolle, 2 / la société Tarrerias-Bonjean et Cie TBC "Coutellerie", société anonyme dont le siège est 63250 Celles-sur-Durolle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Dominique Y..., "Z... distribution France", demeurant ..., 2 / de M. Alain X..., "Z... coutellerie...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble destiné à l'habitation - Régime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Forsaclos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la Direction des services fiscaux des Landes, dont le siège est ..., 42022 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

DOUANES - Droits - Remboursement - Communauté européenne - Importation déclarée pour la "libre pratique" - Régime du perfectionnement actif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2e Chambre civile, au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Genevieve X..., veuve de M. Henri Y..., demeurant ... Les Mines, 2 / Mme Noëlla X..., épouse A..., demeurant 88390 Girancourt, 3 / l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités de tutrice de Mme Raymonde X..., demeurant centre psychothérapique de Nancy-Laxou 54520, en remplacement de Mme B... Croissant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre, au profit : 1 / de M. Paul Z..., 2 / de Mme Marie-Marguerite Y..., épouse Z..., demeurant...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie incapacité temporaire et invalidité - Preuve de la réunion des conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant La Gloriette, route de Biot, 06560 Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit des assurances du Crédit mutuel, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Révocation - Appréciation souveraine. 1° Décide... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Narbonne, 30 janvier 1997, rectifié le 6 février 1997, que M. X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix société CIP, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant selon lui des biens professionnels ; que l'administration des Impôts ne l'a pas accepté et que M. X... a demandé l'annulation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction d'un passif - Dette fiscale faisant l'objet d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jocelyn C..., 2 / Mme Marinette Z..., épouse C..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., 2 / de Mme Danièle A..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., 3 / de l'agence immobilière Ducretet, dont le siège est ..., 4 / de M. Norbert B... , demeurant 3, Place du Palet, 16000 Angoulême...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... Benedict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Première fondation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...