La jurisprudences de France - page 108640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 2 / Mlle Eliane Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 3 / la Société immobilière vente et achats SIVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de Mme Nadine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maisons Noël Centre, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Décision renvoyant l'adjudication à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière X... Anaiak, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la société de Crédit pour le logement, société anonyme, SOCRELOG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la société Cetra Porcs Breheret D.A., société anonyme, dont le siège social est à "La Riottière", 49123 Ingrandes-sur-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Moniteurs d'auto-école - Recherche d'un lien de subordination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM, dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1996 que la société Abers Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAMY pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la société saisie a été déclarée en liquidation judiciaire et que la créancière a fait assigner son liquidateur M. X... et la banque...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cas - Perte par une partie de la capacité d'agir en justice - Moment -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logebail, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., domicilié, ès qualités, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la Compagnie financière du Valois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-autrichienne d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 - Notification des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nissan Osterreich Gesellschaftmbh, venant aux droits de la société Freshtainer, dont le siège est Wien Davidgasse 90 - 11000 Wien Autriche, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit : 1 / de la société Maison Paul Perrigault, dont le siège est ..., 2 / de la société Groupe des assurances nationales...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Arthénice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude, André Z..., 3 / de Mme Y..., Zayna X..., épouse Z..., demeurant ensemble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X..., 2 / Mme Maryse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit de la Banque de l' Economie Crédit Mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de... Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 1997 d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement la SLA, en vertu de deux titres émis les 17 mars et 16 mai 1995 et d'en avoir ordonné la mainlevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 9 juillet...