La jurisprudences de France - page 108637

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard C..., demeurant ..., 2 / M. Guy E..., demeurant ..., 3 / M. Guy X..., 4 / M. Gilbert X..., demeurant tous deux La Pierre du Z..., 84200 Carpentras, 5 / M. Raymond Y..., demeurant ..., 6 / M. Aimé D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1 / de la société Van Kampen BV, dont le siège est Frederikslean, 19 2182 Hillegom Pays-Bas, 2 / de M. René B..., demeurant ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick B..., demeurant ... le Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 1 / de M. Yannick Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VMD, 2 / de M. Jean Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Albert A..., demeurant ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de la société Prim Nature, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société V2S Vitrage de sécurité du Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chamber, section AD, au profit : 1 / de la société Lilloise compagnie d'assurance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CLPV, Comptoir languedocien de produits verriers, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sotrame, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogelease Antilles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit : 1 / de la société Martinique aviculture , dont le siège est au François, Hatibation Bonnaire, 97240 Le François, 2 / de M. Richard X..., demeurant ..., et 207, résidence Morne Vannier, ..., 3 / de la société civile professionnelle Sauvan et Goulletquer, dont le siège est Centre d'affaires de la Martinique Californie 2, entrée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1981 par la société GMA Cora, devenue en dernier lieu vendeuse caissière, a été licenciée le 5 mars 1993 pour faute grave ; que l'employeur a porté plainte pour vol ; que la salariée a été relaxée par jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal correctionnel de Vesoul ; que par arrêt du 1er février 1994 la cour d'appel de Besançon, statuant sur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Qualité d'artiste interprète -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Marie-Charlotte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement selon un forfait - Charge de la preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotramo Parola, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon section industrie, au profit de M. Abdallah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Existence d'un plan social - Absence... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ; Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 1996 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme ayant servi des indemnités de chômage à M. X... le montant des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a...