La jurisprudences de France - page 108635

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méditerranée construction, société en nom collectif, représentée par M. Bertrand Joliot, ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié résidence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de M. Bruno A... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Constatations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Fréchin, administrateur judiciaire, domicilié en cette qualité ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du Groupe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Maria Z..., demeurant tous deux Domaine d'Archan, 32440 Castelnau-d'Auzan, défendeurs à la cassation ; Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administration judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gelso'mi Transports et messageries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., 2 / Mme Béatrice A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Tréviol, 56480 Cléguerec, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. B..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., domicilié ..., 2 / de M. Z..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Y... et de liquidateur...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non irrévocablement admise - Exception... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonymeTechnimétal, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4ème chambre commerciale, au profit de la société Defontaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège central est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant La Fougeraie Arros Y..., 64800 Y... Bourdettes, 2 / de M. Jean-Baptiste X..., 3 / de M. Robert X..., demeurant tous deux Asson, 64800 Y... Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / M. Rémi A..., demeurant ..., 73000 Chambéry, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 73000 Chambéry, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Tarentaise des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Action rédhibitoire - Conditions - Restitution de la chose -... Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus société Man a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Man a livr...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicile communication, société à responsabilité limitée dont le siège social est Résidence Les Hauts d'Isle, 2 et 4 de la Sous-Préfecture, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Aidis, société à responsabilité limitée dont le siège...