La jurisprudences de France - page 108631

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1998 sous le n 98LY01609, présenté pour l'ETAT, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-856/98-857 du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 25 février 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés l'élimination et l'évacuation des déchets et produits dangereux entreposés sur le site...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL 07110 par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ; 2 de rejeter la...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 1999 sous le n 99LY00831, présentée par Mme X..., demeurant La Montée Perron NEUVY, 03000 MOULINS ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-407 du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1997 par laquelle la Section départementale des aides publiques au logement de l'Allier a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'aide...

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 1999 sous le n 99LY1041 présentée par M. X..., demeurant 38440 BEAUVOIR DE MARC ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99208 du 2 mars 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE l'ISERE l'indemnise des conséquences d'un arrêté d'alignement en date du 9 novembre 1998 le privant de son terrain sur une profondeur de plusieurs...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1999, présentée pour Mme Kheira HADJ X..., demeurant chez Mme Chérifa Y..., ... par Me CAYUELA, avocat ; Mme HADJ X... demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de son arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la Cour a annulé la décision en date du 1er février 1995 par laquelle le préfet du Rhône lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence en prononçant une astreinte de 500 francs par jour de retard...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présentée par la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, venant aux droits de la SA A.R.I.A. ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-326 en date du 24 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02-05-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée par M. et Mme Yannick X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1546 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant, en ce qu'ils portent sur des crédits d'origine indéterminée, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de sa majoration de mauvaise foi, auxquels ils demeurent assujettis au titre des années...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1996, présentée pour la société Socaprel, ayant son siège à Barentin 76360, par Me X..., avocat ; La société Socaprel demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-151 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 24 janvier 1996, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-20 en date du 6 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 d'ordonner que...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-06-02-08-03-06... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1996, présentée pour la S.A. SAGEP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A. SAGEP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922652 en date du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 440 272,95 F de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ; 2 de lui accorder la décharge...