La jurisprudences de France - page 108626
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 96NT01891
135-02-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1996, présentée pour la ville de Rennes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1263 du 3 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 du maire de Rennes interdisant "la pratique du canoë-kayak, de la planche à voile et plus généralement de toute activité susceptible de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 96NT02099
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1996, présentée pour la Société à responsabilité limitée S.A.R.L. Ciné Home Tours, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La S.A.R.L. Ciné Home Tours demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2258 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1995 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de l'autoriser à déroger à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT00358
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars et 9 mai 1997, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1370 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT00486
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 60-02-01-01-02-01-02... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 avril et 26 septembre 1997, présentés pour le Centre hospitalier C.H. du Havre, représenté par son directeur, dont le siège est rue Gustave Flaubert au Havre 76600, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H. du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-149 du 5 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT01396
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -a Délivrance - Autorité compétente - Directeur des Français à l'étranger - Absence sauf... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997, présentée pour : - M. Kaci A..., demeurant ..., - et Z... Fatma Zohra Y..., épouse A..., demeurant à Chettia Algérie, par Me X..., avocat au barreau de Lille ; M. et Mme A... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3271 du 28 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1996 du Bureau des visas Algérie ministère des affaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT01660
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1997, présentée pour M. Khalid X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes 94260, par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-2718 - 96-2719 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT00306
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1998, présentée pour M. Saé Y... X..., demeurant à Lomé Togo, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-729 du 28 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du consul de France à Lomé refusant de lui accorder un visa de long séjour pour études ; 2 annule pour excès de pouvoir la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT00364
17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 février et 13 mars 1998, présentés pour Mme Faten X..., épouse Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Z... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-1823 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 du ministre des affaires étrangères sous-direction de la circulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT01068
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES 30-02-07-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, présen-tée pour Mme Annick X..., demeurant au lieu-dit Kerbviguet à Elliant 29370, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3200 du 20 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 18 616 F, correspondant à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L.122-14-13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT01069
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, présentée pour Mme Marcelle X..., demeurant au lieu-dit Les Etablières, route du barrage à La Roche sur Yon 85000, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3336 du 20 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 29 891 F, correspondant à l'indemnité de départ à la retraite...
