La jurisprudences de France - page 108619

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription - Trop perçu de commissions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances UAP-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant Saint-Pierre la Rivière, 82200 Moissac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soabraydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Georges A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Affichage insuffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de santé chirurgicale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges section activités diverses, au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Papara, PK 30 Côté Mer, 98000 Papeete Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale, au profit du Territoire de la Polynésie-Française, domicilié 98000 Papeete Polynésie-Française, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Durée de la suspension - Date de consolidation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Sovegard, société civile agricole, dont le siège est 30190 La Camette, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre section E, au profit de l'association Sportive de Chelles et Cheminots, dont le siège est Mairie de Chelles, 77500 Chelles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur - Elément du salaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements J. Gaffie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Jean-Francois X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de la société Waterair Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-41.866 formé par Mme Carmen Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-41.867 formé par M. Raymond A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre au profit : 1 / de l'EARL Samsonflor, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL Samsonflor, domicilié ..., 3 / de M. Z..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EARL Samsonflor, domicilié ..., 4 / de la CGEA de...