La jurisprudences de France - page 108595

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPPR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPPR demande à la cour : 1° d'annuler le...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 15mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° de réformer le...

66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrat emploi-solidarité - Renouvellement - Refus - Motif -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997 sous le n 97LY01575, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95345 en date du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie a refusé d'autoriser l'établissement...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01911, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97739 en date du 2 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande tendant à ce que le Préfet de la région Auvergne leur communique le bail ou tout autre document contractuel détenu par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTANAY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verne, Bordet, Perrier, Piquet-Gauthier, avocats ; La COMMUNE DE MONTANAY demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement N 9502418-9505660 en date du 26 novembre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné la société ELTRA, MM. X... et Z... et la société GERLAND ROUTES à lui verser...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Christophe X..., demeurant Combe Levrat à Saint-Just-Chaleyssin 38540, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 973730-973731 en date du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de l'Isère l'a informé de la perte de validité de son permis de...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est situé ..., 21850, Saint Apollinaire, per la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; La SAPRR demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 953504 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité, qu'elle estime insuffisante, d'un montant de 2 848,40 francs assortie des intérêts...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Risque de perte définitive d'une somme -... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble et la direction générale 1 Place Firmin Gautier également à Grenoble, par Me Brion, de la SCP Montfort et associés, avocat ; La SAEM TERRITOIRES 38 demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 en tant que, par ledit jugement...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre Puy-de-Dôme...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour Mme Silvana Z..., demeurant ..., 38 Saint-Martin-d'Hères, M. Pierre X..., demeurant ..., M. Tony X..., demeurant ..., Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., par Me Georges Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303638, en date du 9 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à la condamnation du CENTRE...