La jurisprudences de France - page 108593

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle C..., MM. Jean-Paul E..., John G..., Mme Sheila H..., MM. Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., Mme Chantal D..., MM. Michaël I..., Jean-Pierre A... et Mme Simone X..., demeurant à Cornebarrieu 31700 ; Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, l'ordonnance n 127754 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1991 attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991 présentée pour la société SMAC ACIEROID et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

39-06-01-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, sous le n 94LY00292, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par la SCP Guy-Viennot et Bryden, avocats ; La société anonyme BUREAU VERITAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2443 du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il la condamne solidairement avec les sociétés SOGEA, SICRA et MM...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT LOGEMENT ESPACE OPALE, anciennement OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA VILLE DE GRENOBLE, représenté par son directeur en exercice et dont le siège est ..., par la SCP Clément-Cuzin, Coutton, Brambilla, avocats ; L'OPALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 17 novembre 1993, rectifié par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 11 février 1994...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu l'arrêt, en date du 8 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de LYON a, avant dire droit sur les requêtes n° 94LY01260, présentée pour la SOCIETE B... ET LA SELVA, par la S.C.P. BRUNET-DEBAINES, avocats, et n° 94LY01346, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, invité la S.N.C. B... ET LA SELVA à produire, dans le délai de six mois à compter de sa notification, toutes pièces utiles et notamment tout justificatif attestant du paiement...

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT ... Vu, 1 sous le n° 95LY0114, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier et 20 avril 1995, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Donzère 26290, par Me BERGEL, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93657-93659, en date du 26 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 15 en date du 5 janvier 1993 par lequel le PREFET DE LA DROME a autorisé la...

68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI... Enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 1995, sous le n 95-0277 la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU VERDERET André C... et compagnie, dont le siège social est à Saint-Egrève, ..., par Me CAPRON, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La SOCIETE IMMOBILIERE DU VERDERET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92262-92378 du 5 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE, à la demande de plusieurs...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE O.P.H.L.M., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 22 février 1995, par Me Gilles Antomarchi, avocat au barreau de Bastia ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88-124 en date du 16 décembre...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu l'arrêt en date du 6 juin 1996 par lequel la cour a, sur la requête présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, enregistrée le 12 mai 1995 sous le n° 95LY00817, tendant à l'annulation du jugement n 89.5265 en date du 10 mars 1995 du tribunal administratif de MARSEILLE qui l'a condamnée à verser à M. André X... la somme de 2.000.000 francs, ordonné un complément d'expertise en vue de fournir toutes explications...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1995, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1147, en date du 30 juin 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MARSEILLE à lui rembourser...