La jurisprudences de France - page 108568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu, enregistrée le 22 juillet 1996, la requête présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ..., 69330, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9204696, en date du 17 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement au 5eme échelon du corps des professeurs agrégés d'éducation physique ; 2 d'annuler cette décision et le rétablir dans...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1996, la requête présentée par M. Patrick LEPEIX, demeurant ..., qui déclare faire appel de l'ordonnance n 961537, en date du 26 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, sa demande d'annulation de la décision du 19 juin 1996 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 juin 1997 sous le n 97LY01502 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., 69800 SAINT-PRIEST, par Me SEON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9603127, en date du 3 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 et 29 juillet 1997, présentés par M. Luc X..., demeurant ... 26110 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97200 en date du 13 mai 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmant la date de son inscription à l'agence nationale pour l'emploi ANPE le 18 octobre 1994 ; 2 de faire droit à sa demande d'annulation...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1997 sous le n 97LY01961, présentée pour Mme Najah Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9603123 en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1996 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE FIRMINY a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juin 1996 et à la condamnation du centre...

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997 sous le n 97LY01976, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941421 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le chef de service des pensions de l'armée a rejeté sa demande de révision de pension ; 2 d'annuler la décision susvisée du 29 novembre 1994 ; Vu les autres...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 sous le n 97LY01987, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9602065et 9602066 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le président du conseil de la communauté urbaine de LYON l'a licencié pour insuffisance...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n 97LY02325, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95710 en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.695,24 Francs à titre d'indemnités de congés payés ; 2 de faire droit à sa demande susvisée ; 3 de condamner le...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la VILLE DE NEVERS ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...