La jurisprudences de France - page 108534
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02046
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-04-08... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1996, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par la SCP NATAF et PLANCHAT ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.700-94.308 du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1991 et à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02079
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95.1003 en date du 25 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de décharger ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02104
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1996, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94105 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02210
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996, présentée pour la S.A.R.L. Boucherie-Charcuterie de Josselin, dont le siège est ..., 56120 Josselin, par la société Fiduciaire générale, avocats à Vannes ; La S.A.R.L. Boucherie-Charcuterie de Josselin demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 89.1805 - 89.1806 - 89.1807 en date du 2 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02225
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996, présentée par M. Jean-Loup X..., demeurant à La Grange, 85210 Saint-Martin-Lars ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.5965 - 94.3409 en date du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02285
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1603 du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96NT02319
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1996, présentée pour l'Association "Le foyer de charité de Tressaint", dont le siège est La Grand'Cour, 22100 Dinan, par Me X..., avocat à Valence ; L'Association "Le foyer de charité de Tressaint" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90.1344 en date du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, 96-11141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble 56400 Kerbarch-en-Ploemel, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, 96-11536
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert K..., 2 / Mme Thérèse K..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Gérard F..., demeurant ..., 4 / M. Hubert I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 1 / de la société Arm conseil, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 2 / de Mme Laurence H..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Arm conseil, 3 / de Mme Martine B..., demeurant ..., ès...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, 96-12733
COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Créances connexes - Liquidité et exigibilité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yachting 2A, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la société OMC France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...
