La jurisprudences de France - page 108533

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 sous le n 99MA00184, présentée pour M. El Moktar X..., demeurant place de l'Eglise à Santa Reparata 20220, par Me MERMET, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1056 en date du 4 janvier 1999 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 1999 sous le n 99MA0377, présentée par M. Romuald LESAGE, demeurant c/o MARTEL - ... ; M. LESAGE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1999 du président du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1998 par laquelle l'officier commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n 131 de l'armée de terre lui réclame un trop-perçu...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1999 sous le n 99MA00751, présentée pour M. Lhoussain X..., demeurant Le Tassy IV rue St-Just à Port de Bouc 13110, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 99-1568 en date du 2 mars 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce q'il soit sursis à l'exécution de la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1996, présentée au nom de la société civile immobilière DN2 par son gérant, M. Dominique X..., demeurant à Merdrignac 22230, Beaubuisson ; La SCI DN2 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4765 du 7 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, pour...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée pour la société coopérative agricole Anjou-Vienne-Loire "Caval", ayant son siège ... 49002 Cedex 01, par Me TOUATI, avocat ; La société Caval demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1745 du 20 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à son établissement de Saint-Mathurin...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée par la Société d'armement à la pêche JEGO-QUERE et compagnie, dont le siège est ... Le Cam à Lorient 56100, représentée par son président-directeur général ; La société JEGO-QUERE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 923571 en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou subsidiairement à la réduction de la cotisation supplémentaire...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1996, présentée par la SCI QUERE, dont le siège est ... ; La SCI QUERE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-420 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 214 154 F ; 2 de lui accorder le remboursement demandé avec actualisation au taux légal en vigueur au jour de la décision ; Vu les autres...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... à Le Preux 50340 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1360 en date du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3 de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-01-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1222 en date du 23 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cherbourg au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1996, présentée par la société anonyme Automobiles castelbriantaises, qui a son siège dans la zone industrielle, route de Saint-Nazaire, à Châteaubriant 44410 ; La société Automobiles castelbriantaises demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932949 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...