La jurisprudences de France - page 108530

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... Vu, enregistrée le 3 août 1995, la requête présentée, pour Mme Suzanne Z... épouse A... demeurant ..., 94170 LE PERREUX SUR MARNE, par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation . Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 931264 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 30 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1993 du maire de Pers portant prescriptions relatives à une déclaration de clôture présentée par Mme...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sainte-Marie, a...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée le 12 septembre 1995, la requête présentée pour M.Roger Y... demeurant ... ,''Le Plein Sud''à Nice par Me B... ; M.DALBRAY demande à la cour : 1° d'annuler un jugement N° 90-3032 du tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEUR sous asteinte de 1.000F par jour de retard, de mettre en conformité avec la réglementation et l'autorisation d'occupation du sol...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1995, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 18 juin 1995, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1360 du tribunal administratif de NICE, en date du 20 juin 1995, en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la SOCIETE MIDI-BATIMENT à payer à la SOCIETE CORDOGEL la somme de 256.133,74 francs, outre les...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES ... Vu enregistrée le 20 mai 1996, la requête présentée pour Madame Monique Y... Veuve X... demeurant ... agissant tant au nom de sa fille mineure Christelle qu'en son nom et pour M.Frédéric X... par Me DEYGAS avocat ; Mme Veuve X... et M.Frédéric X... demandent à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 9103067 du tribunal administratif de LYON du 6 mars 1996 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'AIN à réparer le préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de M.Raymond X... lors d'un accident...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n° 96LY02187, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 921745 du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée par M. Roger X..., ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 981667, en date du 10 février 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal se prononce sur un litige l'opposant à la COMMUNE DE LA GUILLERMIE et au PREFET DE L'ALLIER au sujet de l'élargissement d'un chemin dit " du Rocher des Cheirs " ; 2° d'ordonner la restauration de l'environnement du chemin dans son état initial ; Vu...

68-024-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE DEPARTEMENTALE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1996 sous le n 96LY01218, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 1996 sous le n 96LY01423, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant au centre hospitalier, avenue Pasteur à Aix-en-Provence 13100, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 août 1996 sous le n 96LY01895, présentée pour Mlle Fatiha X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-5296/95-5297 en date du 1er juillet 1996 par lequel le...