La jurisprudences de France - page 108529

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Droit d'asile. 335-01-02-03 Aux termes de...

36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE... Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1996, sous le n° 96181, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 décembre 1995 par laquelle le directeur du centre financier de la Poste à Rouen l'a désignée pour assurer un service minimum lors de la journée de grève du 11 décembre 1995 ; 2° la requête, enregistrée le même jour, sous le n° 96190, présentée par la susnommée par laquelle cette dernière demande au tribunal...

68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 1994, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE n° 93-1930 en date du 30 décembre 1993 en tant qu'il annule l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 8 janvier 1993 portant délivrance d'un permis de construire à la REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR pour l'édification d'un lycée d'enseignement...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1995, présentée par Mme Odette X... domiciliée avenue d'AIX, quartier Sainte-Anne 13320 BOUC BEL AIR ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-1576 en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du 17 avril 1990 du maire de la COMMUNE DU BEAUSSET refusant de lui accorder un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1995 et 19 mai 1995 présentés pour Mme Antoinette Y... demeurant ... par Maître Charles X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-2392 en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1989 par le maire de NICE ; 2° d'annuler pour excès de...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1995, présentée par la ville de CANNES représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°89-1429 en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a, sur la demande des consorts B..., annulé la décision du 20 février 1989 du maire de CANNES s'abstenant de s'opposer aux travaux déclarés par M. A... ; 2° de rejeter la demande...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu l'arrêt, en date du 25 juin 1998, par lequel la cour administrative d'appel de LYON a, avant dire droit sur la requête présentée pour la COMMUNE DE ROGNES, par Me A..., avocat, et sur les conclusions incidentes présentées pour M. André E... et Mme Charlotte E..., par Me Annie B... et Christophe PINEL, avocats, invité M. André E... et Mme Charlotte E... à produire tous justificatifs sur les conditions et le mode d'exploitation de la propriété de M. E..., s'agissant de la forêt d'une part et...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1995, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ... par la SCP d'avocats ESCALLIER, GARCIN, DUNNER ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3241 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRENOBLE et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS à lui payer la somme de 53 739,48 francs en...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, par son maire en exercice ; La COMMUNE DE RAMATUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95204-95205 du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du PREFET DU VAR, l'arrêté du maire en date du 12 septembre 1994 portant permis de construire au bénéfice de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DU VAR devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu enregistrée le 4 août 1995, la requête présentée pour Mme Z... épouse A... demeurant n°10 rue Henri C..., Le Perreux sur Marne 94170 par Me Y... avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1083 du 30 mai 1995 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 30 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pers Cantal en date du 19 avril 1993 accordant un permis de construire à Mme...