La jurisprudences de France - page 108513
Page 108513 des 1 473 298 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT00635 et 95NT00636
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1 sous le n 95NT00635, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présentée pour la ville de Nantes Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me A..., avocat ; La ville de Nantes demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3850 du 28 février 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a limité à la somme de 670 151 F le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de MM. Z... et C..., de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT00648
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX 60-01-02-02... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 et 23 mai 1995, présentés pour la ville de Saumur Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me PARENT, avocat ; La ville de Saumur demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-2872 en date du 9 mars 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à la société Missenard-Quint une somme de 171 048,83 F au titre de travaux de nettoyage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01280
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-395 et 92-2171 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01289
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-645 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01290
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour la société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, par Me FLECHEUX, avocat ; La société du Nouveau Port de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-399 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société civile immobilière de la Priauté tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 95NT01482
39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1995, présentée pour le département du Calvados représenté par le président du conseil général, par Me Y..., avocat à Caen ; Le département du Calvados demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-773 du 28 juillet 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société en nom collectif S.N.C. Quille à lui verser la somme de 1 332 708,20 F T.T.C. avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96NT01722
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 20 août 1996, présentés par le préfet de la Loire-Atlantique ; Le préfet de la Loire-Atlantique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-683 du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché du 9 août 1995 passé entre la société Cise et la ville de La Baule pour la réalisation du réseau d'eaux pluviales de la zone d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 97NT00199
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, présentée pour Mme Béatrice Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-68 du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de son père, M. Shamaï Z..., décédé au cours de la première instance, tendant à la condamnation solidaire de la commune de Trélazé Maine-et-Loire et de son maire, à lui verser la somme de 600 000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 97NT01740
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ... Loir-et-Cher, par Me CHASLOT, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1097 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Saint-Georges-sur-Cher a accordé à la S.A Les Caves de la Tourangelle un permis de construire un chai à La Chaise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 octobre 1999, 97NT02171
03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 septembre 1997, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1627 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le vétérinaire inspecteur d'Ille-et-Vilaine a décidé de saisir et de retirer de la...
