La jurisprudences de France - page 108504

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. X... et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'URSSAF, estimant que M. Y..., qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Y... étaient en réalité des salariés de M. X..., a invité celui-ci à déclarer dorénavant M. Y... et les sous-agents encore en fonction en qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Dominique Z..., domicilié au journal Le Quotidien, dont le siège est ..., 2 / de la société d'éditions Le Quotidien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Patrick B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société d'éditions Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement de séparation de corps - Appel de la femme limité à la prestation compensatoire - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France Macif, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Meaux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Faits constitutifs - Production par le demandeur d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section C, au profit de Mme Y... X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...