La jurisprudences de France - page 108496
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 21 octobre 1999, 98NC02367
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Première Chambre Vu la décision, en date du 4 novembre 1998, enregistrée le 17 novembre 1998 sous le N 98NC02367 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la SOCIETE ICE AND MUSIC ; Vu, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement le 8 août 1995 et le 8 décembre 1995, la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif présentés par la S.A.R.L. ICE AND MUSIC, ayant son siège social à Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 21 octobre 1999, 99NC00865 et 99NC00866
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES ... Première Chambre Vu, I , sous le N 99NC00865, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1999, présentée pour Mme Z... Hacer, demeurant ... à Stiring-Wendel Moselle, par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ; Mme Z... demande à la Cour de mettre fin à titre provisoire, en application de l'article R.123 2ème alinéa du code des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel à l'exécution de l'ordonnance n 99536 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 9 avril 1999, ordonnant, sur requête de M X..., le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 95NT00776
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1995, présentée pour M. Rachid Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Blois ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2373 du 16 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande regardée comme tendant : a à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 du président de l'Université François Rabelais de Tours chargeant M. Thierry Y... d'assurer, à titre provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 95NT01162
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 10 août et 24 octobre 1995, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1375 du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Michel X..., annulé la décision implicite du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire refusant de faire droit à sa demande de majoration du montant de sa pension prévue par le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 95NT01407 et 95NT01408
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu, I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 octobre et 11 décembre 1995 sous le n 95NT01407, présentés pour M. Serge Y..., demeurant ..., par Me X... - LE MOAN, avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94221 - 94371 du 27 juin 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le n 94221, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 96NT00021
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour Mlle Linda X..., demeurant ..., par Me MAILLE-BELLEST, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-621 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans à l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 96NT00088
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 15 janvier et 15 février 1996, présentés pour Mlle Stéphanie X..., demeurant chez Mme Z..., Les Ormeaux à Lourouer Saint Laurent 36400, par Me Jean-François Y..., avocat au barreau de Châteauroux ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1967 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 96NT02209
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1996, présentée pour M. Patrice Z..., demeurant ..., par Me Y... - LE MOAN, avocat au barreau de Caen ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1798 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité en qualité d'élève-gardien de la paix à l'école nationale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 97NT00812
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2919 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 20 juillet et 23 septembre 1994 du président de l'Office public départemental d'habitation à loyer modéré O.P.D.H.L.M. de la Sarthe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 octobre 1999, 97NT01710
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour M. Antonio X..., demeurant chez M. Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Argentan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97-551 - 97-552 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 janvier 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
