La jurisprudences de France - page 108488

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES... Vu 1° sous le n° 98LY00074, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 19 janvier 1998 et 31 mars 1998, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., par la SELARL Blanchecotte-Milcent, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96-6829 du 18 novembre 1997 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE de CHATEAU-CHINON à lui payer son salaire du mois de janvier...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1998 sous le n° 98LY01067, présentée par Mlle Brigitte Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97958 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de France Télécom confirmant le rattachement de son poste de travail à la fonction "assistant de gestion" et le rejet opposé au recours...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1998 sous le n° 98LY01122 présentée par FRANCE TELECOM, entreprise nationale, représentée par le directeur régional de Valence, par Me Y..., avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952459 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 5 mai 1995 par laquelle le direction régional de FRANCE Z... à Valence a confirmé le rattachement du poste de travail...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998 sous le n° 98LY01136, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952459 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1996 par laquelle le directeur régional de FRANCE TELECOM à Grenoble a confirmé la décision prise de rattacher le poste qu'il occupait à une fonction...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... Vu, enregistrée le 30 juin 1999, la requête présentée pour M. Ibrahim X..., demeurant ... à l'Isle d'Abeau 38080 par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1377 en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision le révoquant de son emploi, à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte et à défaut, à la condamnation de la commune de l'Isle d'Abeau à lui verser une somme de 107 508 francs...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1999 sous le n° 99LY01918 présentée par Mlle X... YILDIZ, demeurant ... ; Mlle X... YILDIZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900284-1 du 20 avril 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire a refusé de lui accorder une aide à la reprise...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure Par application des dispositions des articles L.331-2 et L.331-7 du Code de la... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/7 PG/LT Dossier RJC n0 99/1253 Epoux X... ci Banque Hypothécaire Européenne et autres appel du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS en date du 8 avril 1999 ARRET DU 25 OCTOBRE 1999 APPELANTS Monsieur Guy X... ... par Maître Gilbert LEVY, du Barreau de PARIS Madame Micheline Y... épouse X... ... par Maître Gilbert LEVY, du Barreau de PARIS INTIMES Société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE...

PROCEDURE CIVILE - Demande En application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, doivent être publiées, à peine d'irrecevabilité, les... DU 25 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03349 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/05/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800308 1CH Mme X... M. A S.C.P MALET C / Mme B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue Il est incontestable que l'attestation d'assurance dommage-ouvrage non... DU 25 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04474 Première Chambre Première Section HM/EKM 27/07/1998 TGI TOULOUSE Mme BELIERES COMPAGNIE D'ASSURANCE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYNDIC SARL B. Mme C M. D M. E M. F M. G Me DE LAMY M. H S.C.P NIDECKER PRIEU M. I Me DE LAMY M. J M. K Sans avoué constitué M.A.A.F. ASSURANCE S.C.P SOREL DESSART SOREL SARL L LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES S.C.P RIVES PODESTA MUTUELLES DE FRANCE S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce....