La jurisprudences de France - page 108475

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Non-cumul - Accord de participation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société SECAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Le Restaurant Saint Claude, dont le siège social est 42, place Louis Daudré, 80200 Péronne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile section A, au profit de la société Saint-Lazare, société d'expertise comptable audit fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y... Z... de Abreu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de M. Fernando de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. de X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Service de l'école, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mlle Catherine X... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de Mme Danièle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié affecté au service d'une filiale - Constatations... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par contrat écrit du 9 janvier 1991, pour exercer des fonctions de " superviseur junior " au sein de la société Sodexho Gabon, filiale de la société française Sodexho ; qu'à compter de septembre 1992, il a exercé son activité au sein de la société argentine Sesamer, également filiale de la société Sodexho ; qu'il a été licencié par la société argentine le 19 février 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, Section B, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ME-PI, demeurant ..., 2 / du CGEA AGS, dont le siège est Centre d'affaires Libération, bâtiment 2, 3ème étage, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Activité exercée toute l'année - Requalification. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., demeurant chez M. Salah Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de la société Emballages Plancade, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société Emballages Plancade a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA...