La jurisprudences de France - page 108469

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er octobre 1990 ; que, par ordonnance du 6 octobre 1994, le juge-commissaire a relevé la banque de la forclusion ; que, par jugement du 7 février 1995, le Tribunal a rejeté le recours...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yen Nguyen Thi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de M. Soh Nguyen Thi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration des intérêts postérieurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des P.M.E CEPME, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la Société d'aliments congelés pour chiens et chats, établissements Rey, dont le siège est le Moulin à Aix-en-Diois, 26150 Die, 2 / de M. Nicolas X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Astub la société, qui a eu pour gérants successifs M. Y... et M. X..., a été mise en redressement, le 16 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, le 17 février 1993 ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Bernard Y..., tant en son nom...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Namur, les assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section B, au profit de M. Jean X..., demeurant villa Mireille, Domaine Saint-Andrieux, 83340 Le Luc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administration judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Groupe Elan, venant aux droits de la société Erom France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation de dettes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantique armement investissement "S3A Investissement", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société civile professionnelle SCP Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Mentions "place of delivery" ou "port to port". TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société la Réunion Européenne union maritime d'assurances, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... Paris, 4 / la société Groupe Concorde, dont le siège est ..., 5 / la société Mutuelle du Mans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Définition - Charge de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de fait Baron Y... , demeurant ..., 2 / de Mme Josiane A..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batimap Sicomi Société immobilière pour le commerce et l'industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue Henri Becquerel, bât. D Y..., 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Sabine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...