La jurisprudences de France - page 108457

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision se fondant sur une pièce non régulièrement communiquée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société HLM Logirem, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance d'appel - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Effet - Jugement de l'affaire au vu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant chez Mme Nouria Y..., résidence "l'Eden Roc", bâtiment n° 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Contestation relative au fond du droit - Moyen nouveau -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 avril 1997 et les productions, que la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain la banque a consenti un prêt à la société Jura Verre Vaisselle la société, par la suite mise en liquidation judiciaire ; que ce prêt étant resté impayé, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... qui s'était portée caution des engagements de la société ; que par dire déposé avant l'audience...

sur le 1er et le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Moyens de nullité - Nécessité de les invoquer simultanément -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francesco P..., demeurant Via Spadini 3, 00197 Rome Italie, 2 / Mme Marta P..., épouse C..., demeurant Monteroni d'Arbia, Frazione A... Monteroni Italie, tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Maria B... X..., épouse P..., 3 / M. Giancarlo G..., 4 / Mme Elena G..., demeurant tous deux 86, Via Panama, 00197 Rome Italie, pris en leur qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel pêche, dont le siège est DZA Nantes Atlantique, 44860 Saint-Aignan-de-Grandlieu, en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1997 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société Groupe Kaleta, dont le siège est à Fort Dauphin, Toagnaro, BP 186 Madagascar, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Connaissance d'une demande de sursis à statuer adressée à un arbitre déjà saisi non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques tourangelles CMT, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Barbot CM, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Bouygues, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière SCI du Château de la Plumasserie dit de Bellefontaine, dont le siège est 77160 Fontenay Trésigny, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement ordonnant le sursis des poursuites après conversion de la saisie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Paris chambre des ventes immobilières, au profit : 1 / de M. Ion X..., demeurant ..., 2 / de la société Gestimo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 avril 1996 et 13 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Commission de recours amiable - Saisine - Délai de forclusion. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stella X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, Division du contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...