La jurisprudences de France - page 108454
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00462
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 20 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SOCIETE EUROGESCO, société d'avocats, dont le siège est ..., par Me Le Tranchant, avocat ; la SOCIETE EUROGESCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301571/1 et n 9311921/1 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00880
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème Chambre A VU, enregistré le 7 avril 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954884 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X... la réduction pour un montant de 8.227 F des cotisations d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en recouvrement le 13 septembre 1995 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00944
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE FILO FRERES dont le siège est 45 route d Aulnay, 93140 Bondy, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée GARAGE FILO FRERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500877/1 et 9500878/1 du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 1996 en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA01023
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Paul X... demeurant 36 rue du Bois de Nanteau 77150 Lesigny ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931678 du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA01869
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours fondé sur le... VU, enregistrés les 16 juillet et 24 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme BREAL, dont le siège social est ... 77520, représentée par son président-directeur général et ayant pour avocat Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme BREAL demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 931148 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA03232
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 24 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962312 du 19 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98PA00594
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... 2ème Chambre A VU la requête et le mémoire en sursis à exécution, enregistrés le 2 mars 1998 et le 20 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409889/1 du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge des époux X... de l'obligation de payer la somme de 210.709 F, résultant des commandements de payer et de l'avis à tiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98PA03086
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème chambre A VU le recours, enregistré le 25 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 893774 du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. François X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, 1997-5675
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Lorsque conformément aux... COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 28.10.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 5675/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le VINGT DEUX SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE : Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller St...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, 1997-798
AGENT COMMERCIAL - Contrat Aux termes de l'article 14 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux... FAITS ET PROCEDURE La SARL EDITIONS DU BEFFROY, éditrice d'une publication dénommée "la Revue Parlementaire", avait en novembre 1995 réalisé un dossier intitulé "LE PARFUM un empire d'essences" consacré à l'industrie française du parfum, dans lequel figuraient des insertions publicitaires sur ordres de grands parfumeurs. Les espaces publicitaires inclus dans cette édition avaient été notamment commercialisés par Monsieur Emmanuel X... alors lié à la SARL EDITIONS DU BEFFROY par un contrat...
