La jurisprudences de France - page 108453
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC01235 et 95NC01421
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1995 sous le n 95NC01235, présentée par M. X... demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... déclare faire appel du jugement n 902462 en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg lui a accordé une réduction du montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, II, le recours, enregistré au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA01311
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... 2ème Chambre A VU la requ te, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X... épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101458/2 du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a rejeté sa demande en réduction des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1988 et a prononcé un non-lieu partiel sur sa demande de réduction de son impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA04292
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... 2ème Chambre A VU, enregistré le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305958 en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société en nom collectif "Lancôme, Parfums et Beauté et compagnie" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 par avis de mise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA04473
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrés les 12 septembre 1996 et 7 mars 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Frédéric Z..., demeurant F. Y... 89/1 Soï Rechakru, Pahoyothin 5, 10400 Bangkok Thaïlande, par Me X..., avocat, ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9217200/1 en date du 4 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96PA04536
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SCOP STASO dont le siège est ..., par son liquidateur M. X... ; la société à responsabilité limitée SCOP STASO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 92 13223/2 et 93 13676/2 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00084
54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Motivation - Appel d'une condamnation 1. 54-06-055 L'arrêt de la... VU, enregistrée le 13 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954281 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 par article n 59015 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1995 et l'a condamné à une amende pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00164
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, la requête présentée par M. Marc LALOUM, demeurant ... ; M. LALOUM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301647/1 en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00221
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société en commandite par actions LAGARDERE dont le siège social est ..., représentée par M. Pierre Chauvel régulièrement mandaté, et venant aux droits et obligations de la société Matra Hachette, qui venait elle-même aux droits et obligations de la société Hachette ; la société LAGARDERE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9217237/2 en date du 6 janvier 1996 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00304
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 4 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme CLINIQUE ARMAND BRILLARD, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme CLINIQUE ARMAND BRILLARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212886/2 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 octobre 1999, 97PA00450
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... 2ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 février et 13 mai 1997, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306605/1 du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale de 0,4 % et du prélèvement complémentaire de 1...
