La jurisprudences de France - page 108452
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96LY02668
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour M. Z... TEMBO, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... TEMBO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602882 du 23 octobre 1996 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98LY01990
135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES -Mandat de vice-président - Possibilité pour le bureau du syndicat d'y... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1998, la requête présentée par maître Pierre Liochon, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE, dont le siège est à la Maison du Parc, à Saint-Pierre-de-Chartreuse 38380, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL DE CHARTREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 982366 et n° 982367 du 16 septembre 1998, en ce que le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98LY02001
54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, présentée par M. Ioan X..., demeurant Foyer Arabis, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9803868-9803869 du 15 septembre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 3 août 1998 par laquelle le préfet du Rhône l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 octobre 1999, 99LY01884
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1999, la requête présentée pour Mme Béatrice Y..., demeurant Mionnaz Sud à SAINT- CERGUES 74140, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901750, en date du 8 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de classement sans suite de ses plaintes prise par le procureur de la République près le tribunal de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 99LY02128
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 28 juillet 1999 et le 24 septembre 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Frédéric X..., demeurant ..., bât. C1, la Galoppe, à Challes-les-eaux 73190 ; M. X... déclare faire appel du jugement n° 9901106 du 2 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, annulé la décision du 1er février 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon lui a accordé un report d'incorporation jusqu'au 31 janvier 2001 ; il soutient qu'à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC00543
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Loi nouvelle... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995 sous le n 95NC00543, présentée pour M. Z... demeurant ... Bas-Rhin par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 891101 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC00765
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1995, sous le n 95NC00765, présentée par L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F., dont le siège est ... 8ème arr., représenté par le chef du service fiscal, dûment habilité par mandat en date du 18 juillet 1994 ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 911106 en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC00796
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1995, sous le n 95NC00796, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 1995, présentés pour M. et Mme Yvon X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Alexandre, avocat à la Cour ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 921470 en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC00984
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1995 sous le n 95NC00984, présentée par la S.A.R.L. "MATEXCO" dont le siège social est Route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François Marne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. "MATEXCO" demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-210 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 octobre 1999, 95NC01034
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995, sous le n 95NC01034, présentée pour M. Antoine X... demeurant ..., Bas-Rhin, par Me Daniel Schmidt, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 912362 en date du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982...
