La jurisprudences de France - page 108434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller...

CASSATION - Moyen - Moyen sans intérêt - Divorce - Prestation compensatoire - Décision rejetant des débats des pièces déposées la veille de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y... épouse de M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillerie des Moisans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société Coopérative Viticole "SO.CO.VI.CO", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., Sur les pourvois n° D 98-42.094, E 98-42.095 formés par la société Entreprise Paris Ouest et Paris Ouest immobilier, en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'administration judiciaire - Réouverture des débats non. CASSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-45.406, E 98-45.407, F 98-45.408 formés par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, Section A , au profit : 1 / de M. Patrick T..., demeurant ..., 2...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Infirmation par le premier président - Prise en compte des changements... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction de la réglementation, Bureau des étrangers et de la nationalité, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de M. Jamal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-50.023 et Y 98-50.024 formés par le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié direction de la population, bureau du contentieux du séjour et de l'éloignement, 06286 Nice Cedex 3, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Omar X..., demeurant chez M. et Mme Miloud X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Droits de la défense - Respect - Constatations suffisantes . ETRANGER -... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ; Attendu que pour déclarer irrégulière la saisine du juge délégué et remettre M. X... en liberté, l'ordonnance...