La jurisprudences de France - page 108429

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillerie des Moisans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la Société coopérative viticole du cognac, SO CO VI CO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-21.781 formé par la SAFER de Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit : 1 / de Mme Marie-Olive Z..., veuve B..., demeurant à Aleria, 20270 Frassiccia, 2 / de M. Bonaventure A..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° U 97-22.094 formé par : 1 / M. Bonaventure A..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel viennent...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Administration contre le tiers responsable - Condition - Existence d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant "Le Pré de la Roche", 23400 Bourganeuf, 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 3 / de la société Française de Courtage d'Assurances Hospitalières...

1° BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Travaux autorisés par le... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 1997, que M. X... ayant pris à bail, à compter du 1er janvier 1972, une parcelle de terre avec un atelier, à usage commercial, appartenant aux consorts Y..., a construit sur place un hangar ; que, postérieurement au renouvellement du contrat de location en 1981, les bailleurs ont délivré au preneur, le 15 janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement du bail qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Jacqueline Y..., épouse A... X..., domiciliée ..., 3 / M. Henri, Albert X..., demeurant ..., 4 / Mme Annie, Christine X... épouse Z..., demeurant ..., ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 20 septembre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre civile 1ère Section, au profit de M. Robert B..., demeurant ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bonaventure Z..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : - M. Paul Joseph Z..., demeurant ..., - Mme Z... Michèle, Françoise, Romaine épouse Padrona, demeurant 20118 Sagone, ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 7 décembre 1998 ; 2 / Mme Françoise Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambres Réunies, au profit de Mme Marie-Olive Y... épouse A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Droits de plantation et de replantation de vignes - Droits attachés à l'exploitation - Arrachage... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 1997, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Z..., a donné à bail aux époux X... Seconde diverses parcelles dont une terre à vigne ; que les époux Y... ont avec l'accord du bailleur cédé leurs baux à leurs fils Gérard et Pascal Y... ; que les consorts Z... ont obtenu la résiliation des baux pour faute ; que les consorts Y... ont demandé que leur soit reconnu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Indemnité compensatrice - Obligation de l'employeur - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri A..., demeurant ..., 2 / Mme Aline N..., demeurant Résidence Vieux Bourg n° 2011 Grand-Camp, 97142 Abymes, 3 / Mme Renée E..., demeurant Résidence Hibiscus n° A 22, 97116 Pointe Noire, 4 / Mme Fanette Z..., demeurant ..., 5 / Mme Mignonette R..., demeurant ..., 6 / M. Charly I..., demeurant ..., 7 / M. Julien C..., demeurant ..., 8 / M. Eugène N..., demeurant ..., 9 / M. Joseph...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Salariés licenciés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Xavier X..., demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est 90n, rue Baudin, 92309 Levallois-Perret, 3 / de l'AGS GARP, dont le siège est ..., 4 / de la société ENC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 /Mme Patricia Y..., 2 / M. Francis Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin section commerce, au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M...