La jurisprudences de France - page 108423

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée pour la société SOMOTOR INTERNATIONAL, dont le siège est situé ... ; La société SOMOTOR INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 91764 du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 octobre 1995, qui rejette une partie des conclusions de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1996 la requête présentée pour Mme Ester X... demeurant ... 01630 SAINT GENIS POUILLY par Me Y..., avocat au barreau de LYON ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 953554 en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser, outre intérêts au taux légal, une somme de 14 000 francs et à lui payer outre intérêts au taux légal, des...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 15 avril 1996 la requête présentée par Mme Claude AGOGUE épouse JOULLIE demeurant ... : Mme AGOGUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°93-6435 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de lui...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. BRISSET ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 4 juillet 1996 la requête présentée par M.Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94454 en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. LIAGRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Nancy sous le n° 96-22118, le 1er août 1996 et présentée pour M. Bernard Y... demeurant ..., LE CREUSOT 71200, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; M. LIAGRE demande à la...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, la requête présentée par M. et Mme Roger HERAULT, demeurant Pavillon Esterel, Marmignolles 03630 DESERTINES ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-1046, en date du 17 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service du cadastre de l'Allier du 26 décembre 1996 rejetant leur...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MERIAU, demeurant "La Lye", 71850, Charnay-les-Macon ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 1997, par laquelle M. MERIAU demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 967021 en date du 11 février 1997 par laquelle le président du tribunal...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999 la requête présentée par Mlle Y... X... demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-4667 en date du 18 février 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 pour un montant de 922 francs et d'autre part de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au...