La jurisprudences de France - page 108400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chez Mme Y... Delaviez, le Ruisseau Saint-Michel, 31220 Cazères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 2e Section, au profit de la société Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit d'immeubles - Assiette - Terrain susceptible de foretage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Fismes, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit : 1 / du directeur régional des Impôts de Champagne-Ardenne, domicilié en ses bureaux cité administrative Tirlet, ..., 2 / du directeur général des Impôts, domicilié en ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techem gmbh, dont le siège est Saonestraase 1, am Main 71, 6000 Franckfurt Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Fournitec, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie générale de chauffe CGC, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme Synforic développement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trebon Auto, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Tarascon, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Informatique - Conventions de crédit-bail et de régie publicitaire passées par une pharmacie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-14.084 formé par : 1 / la société Aubry-Truchot "Pharmacie centrale", société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant Centre commercial rue Laennec, 49280 Cholet, 3 / la société Lemonnier Poincet, Pharmacie de Bazouges, société en nom collectif, dont le siège est ..., 4 / Mme Geneviève D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGST Save, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société anonyme Service plomberie chauffage, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Ruat , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rédacteur d'acte - Garantie de passif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SOFCO automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société X... automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / de la société Cabinet Michel Larguier associés, société anonyme, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen pris de la doctrine administrative - Rôle du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles Chambre n° 4, au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Solange X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Originalité - Référence à une "idée". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villeroy Dal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la société Sport France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Modération d'une clause pénale - Pénalité fiscale prétendument contraire aux droits de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de M. X... des services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...