La jurisprudences de France - page 108392
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 97PA00506
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE ... 4ème ChambreB VU le recours, enregistré le 26 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96726 en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Joseph X..., la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré 4 points de son permis de conduire ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; VU les autres pièces du dossier ; VU le Code de la route...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 97PA00741
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1997 sous le n 97PA00741, présentée pour M. Eric Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-7594 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Verrières-le-Buisson a rejeté sa demande de paiement du 29 avril 1992 ; 2 à la condamnation de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 97PA00790
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997 sous le n 97PA00790, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE SAE, venant aux droits de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par la SCP NABA et associés, avocats ; la Société SAE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852589 en date du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 97PA02477
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... 4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 5 et le 17 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant 1 Square de la Barrerie, 78470 Magny-les-Hameaux, par Me DELCROS, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 864790 en date du 30 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à bénéficier des primes instituées par le Comité des oeuvres sociales de l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 98PA02825
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 49-04-01-04-04... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 7 août 1998 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402616/4 en date du 3 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Philippe X... une indemnité de 20.000 F ainsi que la somme de 2.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 99PA00813
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n 99PA00813, présentée par M. Makan Y..., demeurant c/o M. Side X..., ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 991065 en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2 d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 99PA01025 et 99PA01026
33-02-06-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... 4ème chambre B VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999 sous le n 99PA01025, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, dûment représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9612453/5 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 1996 de son président portant licenciement de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 99PA01445
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... 4ème chambre B VU la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1999, par laquelle Mme Danielle de Y..., demeurant ... a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96PA00714 en date du 6 octobre 1998 rendu sur sa requête par cette cour ; VU l'ordonnance n 99PA01445 en date du 11 mai 1999 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de statuer sur la demande d'exécution susvisée ; VU les autres pièces du...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-04776
TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques... COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/04776 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/12/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de FONTAINEBLEAU - RG n : 1995/01690 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : L' A.R.C. ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-11862
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication Il résulte de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 que tout... COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B X... DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/11862 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL è Ch. RG n : 1997/00181 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. RABELAIS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 94100 SAINT...
