La jurisprudences de France - page 108390

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 sous le n 96NC02832, présentée par M. X... Alexandre, demeurant ... Val d'Oise ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 940713 en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1994, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté résistant ; 2 / d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que : - il était sujet...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROUGEMONT-LE-CHATEAU, dont le siège est en mairie de Rougemont-le-Chateau Territoire-de-Belfort, représenté par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X... et Ohana, avocats au Barreau de Belfort ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROUGEMONT-LE-CHATEAU demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 940067 en date du 3 octobre 1996, par lequel le tribunal...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1997 sous le n 97NC02481 présentée par M. X... Marcel, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97376 en date du 4 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mars 1997 par lequel le maire de Harville a, ensemble, procédé au retrait d'un permis de construire tacite acquis le 9 février 1997 et...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Première Chambre Vu le recours, enregistré le 11 mai 1999 sous le N 99NC01033, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 29 mars 1999 par lequel la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a annulé le refus implicite du ministre de communiquer à M. X... deux documents administratifs, et lui a enjoint de procéder...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1994, présentée pour Gaz de France G.D.F., dont le siège social est ..., par Me PELLISSIER, avocat au barreau de Paris ; G.D.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2185 du Tribunal administratif de Rouen du 25 mai 1994 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. Michel X... une indemnité de 50 000 F en réparation des troubles qu'il subit dans ses conditions d'existence en raison de l'incapacité permanente partielle I.P.P., dont il est atteint...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu l'arrêt, en date du 25 juin 1998 par lequel la Cour, avant de statuer, en premier lieu, sur la requête présentée pour M. et Mme Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille Najwa, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 1994 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande en condamnation du Centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans à les indemniser du préjudice subi par leur fille Najwa du fait des circonstances de sa naissance dans...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant ..., par Me SAINT-CRICQ, avocat au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1708 du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le Centre hospitalier universitaire C.H.U. de Tours à lui payer une somme de 5 000 F, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 1991, en...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 ao t 1995, présentée pour la Compagnie générale des eaux C.G.E., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La C.G.E. demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1879 du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. Marc X... une indemnité de 594 000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 ao t 1995, présentée pour la Société d'assurance moderne des agriculteurs S.A.M.D.A., Service régional Poitou - Charentes - Vendée, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.M.D.A., Service régional Poitou - Charentes - Vendée, demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1125 du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olonne...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-13-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Eric X..., demeurant avenue des Etrilles, Rive Plage à Bernières sur Mer 14490, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-290 du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 décembre 1993 par laquelle le directeur du Centre hospitalier C.H. de Bayeux l'a exclu de...