La jurisprudences de France - page 108389

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET... Première Chambre Vu, I / sous le n 96NC01471, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1996 présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95512-9657 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 avril 1996, en tant qu'il a annulé la décision du 5 juillet 1994 ayant retiré l'ordre de mutation du 14 juin 1994, concernant le gendarme X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX ... Première chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 sous le n 96NC01508, présentée par M. Roland X..., demeurant ... Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Jussy modifiant le tracé d'un chemin dit "de servitude", et, d'autre part, à l'annulation d'une délibération du 17 novembre 1987 du conseil municipal de Jussy...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE 03-03-03-01-03... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996 sous le n 96NC01553 présentée par M. Alain Y..., demeurant à Montribourg Haute-Marne ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-310 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 3 novembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a autorisé à exploiter 38 hectares et 3 ares de terres sises sur le terrain de la commune de...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1996 sous le n 96NC01589, présentée pour Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le Préfet du Jura lui a refusé une aide à la création d'entreprise, confirmée sur recours gracieux le 28 mars 1995 ; 2 / d'annuler les décisions du Préfet du Jura susmentionnées ; 3 / d'ordonner, sur le fondement...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 24 juin et 16 août 1996, présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... à Château-Thierry Aisne, par la S.C.P. Bouchy-Lucotte et Miel, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la section départementale des aides publiques au logement de la Marne en date du 11 février 1996 le constituant...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er juillet, 19 août et 23 août 1996, présentés pour la COMMUNE de HEITEREN Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Meyer, avocat ; La COMMUNE de HEITEREN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 16 juin 1993, par laquelle le maire a refusé de délivrer un permis de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les ler et 2 juillet 1996 présentée pour M. André X..., demeurant ... à Volmerange-les-Boulay Moselle, par Mes Eisele et associés, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Volmerange-les-Boulay en date du 3 décembre 1992 retirant le permis de construire délivré au requérant le...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le N 96NC01847, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Savonnières-en-Perthois Meuse ; M. X... demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse, prise dans le cadre des opérations de remembrement de la...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 sous le N 96NC01960, présentée par la Sarl Luc Y... X..., ayant son siège ..., représentée par son gérant M. Luc Y... ; La Société précitée demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1994 du préfet de la Marne, lui refusant une aide à la création d'entreprise ; 2 / d'annuler la décision sus-mentionnée ; Elle soutient que : - le financement...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1996, enregistrée le 13 août 1996 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mme Bernadette BOUKHALFA ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 3 juin 1996 et au greffe de la Cour le 13 août 1996 sous le N 96NC02241 ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 1997...